Amendement n° I-1286 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable » » les mots : « des salariés de l’entreprise ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « , dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette transmi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitions restreindre les exonérations d’impôts sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise, aux seules cessions au profits du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise. En effet, rien ne justifie, comme le prévoit l’article, de récompenser fiscalement une décorrélation entre les revenus liés à la propriété d’une entreprise, et les r… (extrait)