Amendement n° I-1289 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle, estimée au moment de la mutation, est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. - La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit : 1° de l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements … (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues, pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. À quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe et des immeubles dans un tel état d’insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants en est compromise. L’effondrement… (extrait)