Rejeté.
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le II est supprimé.
L'assurance vie est aujourd'hui le produit d'épargne dont l'encours est le plus important avec près de 1700 milliards d'euros. C'est aujourd'hui un produit particulièrement prisé des 1% les plus riches, qui détiennent 25% des encours à eux seuls, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produits concernant les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait donc un outil d'optimisati… (extrait)