Amendement n° I-1297 de M. Bruno Bilde sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1605 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La contribution à l'audiovisuel public est l'archétype de l'impôt inefficient puisque les recettes perçues recouvrent à peine les coûts de son recouvrement. Les nouveaux modes de consultations de l'audiovisuel notamment grâce à des outils connectés rendent le paiement de cette contribution injuste pour les seuls possesseurs de téléviseurs. Enfin, l'augmentation considérable du prix de cette contri… (extrait)