Amendement n° I-1306 de M. Éric Woerth sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en application de l’article 150 VH bis peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l’économie réelle. Il s’agit notamment de soutenir les secteurs en manque de financement, en particulier les PME, TPE et ETI en manque de capital. Si une personne réalise une plus-value sur actifs numériques à titre occasionnel, elle pourrait bénéficier d’un report de l’im… (extrait)