I. - À la dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° de l’article 265 du code des douanes, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. - Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la mise à la consommation de ce produit. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité adaptée et incitative pour le déploiement d’un nouveau combustible, remplaçant le fioul domestique 100 % fossile, dont les émissions de CO2eq sont en deçà de la limite de 300 gr CO2eq par kWh Pci. Il s’agit d’un biocombustible liquide (biofioul) contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »). L’amendement prévoit de créer un… (extrait)