Amendement n° I-1316 de M. Éric Coquerel sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. - À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement reprenant une proposition de l'association France Nature Environnement, nous demandons la préparation d’une trajectoire de diminution du remboursement de la TICPE sur le gazole applicable au secteur du transport routier de marchandises par la fin de l’exonération pour ce secteur de la contribution climat énergie. Malgré les accords de Paris, le secteur du transport routier de ma… (extrait)