Amendement n° I-1321 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en application de l’article 150 VH bis peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. « II. - … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains, à l’initiative d’Éric Woerth et de la mission d’information sur les crypto actifs, propose d’inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans l’économie réelle. Il s’agit notamment de soutenir les secteurs en manque de financements, en particulier les PME, TPE et ETI. Si une personne réalise une plus-… (extrait)