Amendement n° I-1328 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a du 3° bis de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à usage de chauffage domestique ou à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics mentionnés au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Canopée visant à supprimer le taux réduit de TVA pour le bois-énergie à usage autre que le chauffage domestique et public. Les politiques publiques relatives à la forêt des dernières années ont favorisé l’émergences d’effets pervers sur ce dispositif, et d’augmentation des coûts budgétaires et environnementaux. Alors que la fili… (extrait)