Amendement n° I-1329 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. - I. - Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % de ces dépenses. « II. - Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doi… (extrait)

L'exposé des motifs

71 % des entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas débuté leur transition numérique. Alors que 8 consommateurs sur 10 achètent en ligne et que 72% des démarches administratives sont réalisables en ligne, ce constant est particulièrement inquiétant. C’est d’autant plus regrettable que 80 % des entreprises gérant à la fois un site de e-commerce et un magasin traditionnel observent un impact posi… (extrait)