Non soutenu.
I. - L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 logements sortiront de terre fin 2021, un des pires chiffres depuis trente ans. Il en faudrait pourtant 500 000 annuellement pour répondre aux bes… (extrait)