Amendement n° I-1337 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte où les prix de l'énergie représentent un coût croissant pour les familles, cet amendement vise à introduire dans le code général des impôts un article 267 ter qui exclut de la base d’imposition de la TVA, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature pour la fourniture d’électricité, et de gaz. Selon l’article 256 du code général des impôts, « sont soumises à la TVA le… (extrait)