Rejeté.
I. - L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ; 2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé : « d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées dans les résidences… (extrait)
A l’instar d’autres secteurs, le bâtiment a subi les conséquences économiques de la crise liée à la pandémie de Covid-19, en particulier dans les territoires ruraux. L’objet de cet amendement est de rendre éligibles au dispositif MaPrimeRenov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale pour l'année 2022. Cette disposition permettrait ainsi que contribuables concernés puis… (extrait)