Amendement n° I-1353 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 436-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article L. 423-2, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, qui nous a été suggéré par les associations AIDES et la Cimade, nous souhaitons que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Le montant des taxes pour la délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour a atteint ces dernières années des proportions exorbit… (extrait)