Amendement n° I-1354 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 262-0 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « des voyageurs ou ». II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Alors que les secteurs du tourisme et du commerce sont en crise, la détaxe touristique, qui permet aux touristes extra-européens de se faire rembourser la TVA sur leur shopping en vertu des règles internationales de la TVA, est aujourd’hui très complexe, déficiente et largement sous-exploitée. En pratique, les commerçants qui souhaitent la proposer à leurs clients touristes extra-européens doivent… (extrait)