Amendement n° I-1355 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF applicable ( %) 2,557,510304045 II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les droits de succession et de donation ont augmenté de plus de 60% en sept ans. Ils sont passés de 9,1 Md € en 2012 à 15,3 Md€ en 2019. Au-delà des mesures prises à la fin du quinquennat Sarkozy et au début de celui de Hollande, cette explosion des rentrées fiscales sur l'héritage viendrait notamment de « raisons purement démographiques » avec « un nombre de décès en forte hausse depuis 2010 ». L… (extrait)