Rejeté.
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° Sont ajoutés les mots : « , à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »
Cet amendement vise à lutter contre l’augmentation des logements vacants. Alors que quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2020 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise 3,116 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier qui compte pr… (extrait)