Amendement n° I-1359 de M. Éric Coquerel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter-0 ZD bis ainsi rédigé : « Art. 235 ter-0 ZD bis. - I. - Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’article L. 225-209 du même code. « Le taux de cette taxe est fixé à 4 %. « II. - Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’art… (extrait)

L'exposé des motifs

« Avec cet amendement, nous reprenons la proposition de taxe sur les dividendes porté par la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) en y adjoignant la problématique des rachats d’actions, qui sont aussi de l’argent perdu sur l’autel de l’intérêt des actionnaires. Malgré l’interdiction qui lui était faite de se pencher sur la question des financements, la CCC a fait plusieurs propositions soigne… (extrait)