Amendement n° I-1362 de M. Éric Woerth sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du 2 de l’article 92 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ; » II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 41 de la loi de finances pour 2019 a créé, à l’article 150 VH bis du code général des impôts, un nouveau régime d’imposition des plus-values sur actifs numériques réalisées par des particuliers lors de la cession d’actifs numériques à titre occasionnel. Ce régime n’est pas applicable aux plus-values réalisées par des particuliers à titre professionnel, qui restent imposées selon le régim… (extrait)