Amendement n° I-1363 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société lors de la succession ou de la donation. Conscient de la nécessité de pérenniser l’activité de certaines petites entreprises qui pourraient être remise en cause en cas de succession, le groupe communiste souhait… (extrait)