Amendement n° I-1368 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1-2° du CGI. Si ce dispositif visant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire. Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cet… (extrait)