Amendement n° I-1372 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Le budget alloué par les Départements, la Métropole de Lyon et la collectivité de Martinique au RSA représente près de 60 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité. Depuis 2010, ces dépenses ont fortement progressé en raison de la hausse du nombre d’allocataires. Cette évolution a été aggravée par le plan de revalorisation de 2 % par an de l’allocation décidé par l’État entre 2013 e… (extrait)