Amendement n° I-1374 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été transformé en décembre 2017 en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI), un impôt axé sur les seuls patrimoines immobiliers nets taxables de plus de 1,3 million d'euros. Le gouvernement a décidé d'en exclure les placements bancaires et financiers et les liquidités avec l'objectif de relancer l'investissement dans les entreprises françaises et de f… (extrait)