Amendement n° I-1375 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour l’application du premier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. » II. - Les per… (extrait)

L'exposé des motifs

Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour l'avenir de notre agriculture, la vitalité et le dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de les soutenir dans leurs premières années d'exercice. Le présent amendement vise à soutenir leur installation en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Le renouvellement des actifs agricoles est… (extrait)