Rejeté.
I. - Après l’alinéa 86, insérer les trois alinéas suivants : « 20 bis° L’article 298 octodecies est ainsi modifié : « a) Le 1° est abrogé ; « b) Après la première occurrence du mot : « vol. », la fin du 2° est supprimée. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 9 du projet de loi de Finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en termes de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine, en modifiant l’article 278-0 bis du code général des impôts. Force est de constater que la volonté de faciliter la lecture et l’application de ces règles complexes pour les entreprises ne vaut pas pour toutes les caté… (extrait)