Amendement n° I-1379 (Rect) de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) D’organismes publics ou privés à but non lucratif, porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement ; ». II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Les préconisations de mon rapport remis au Gouvernement en septembre 2020 mettent en évidence un besoin de financement de 300 M€ par an pendant 30 ans pour adapter nos forêts au changement climatique et les rendre plus résiliente ; Cet effort financier soutenu et inédit pour la forêt ne peut être porté exclusivement par l’Etat en responsabilité. De fait, il est nécessaire d’y associer un maximum d… (extrait)