Amendement n° I-1383 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire, par les clients, pour le service, dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants, entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une défiscalisation plafonnée et temporaire des pourboires volontaires qui ne sont pas pris en compte par l’employeur dans le calcul de la rémunération du salarié. Cette exonération serait limitée à 20 % du salaire annuel brut de l’employé pour réduire les risques de substitution. En l’état du droit, les pourboires doivent être considérés comme des sommes perçues « en contre… (extrait)