Adopté.
I. - Le 2 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 38 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’article L. 134-4, », sont insérés les mots : « de l’article L. 142-5, » ; b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code des assurances » et les mots : « dudi… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences fiscales de la réforme de l’épargne retraite menée dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En particulier, il prévoit la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation « plan épargne retraite » (PER) créé par l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet … (extrait)