Amendement n° I-1387 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne son… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à éclaircir le régime fiscal d’un type particulier de crypto-actifs : les jetons non-fongibles (ou « non-fungible tokens », abrégé NFT). Les jetons non-fongibles représentent aujourd’hui la nouvelle mutation de la propriété dans un paysage de plus en plus numérique. Contrairement aux actifs numériques plus classiques, ces derniers ont la particularité de ne pas être fong… (extrait)