Adopté.
I. - La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 112 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’attribution d’actions de sociétés d’investissement à capital variable reçues dans le cadre d’une scission réalisée en application des dispositions du deuxième alinéa des articles L. 214-7-4 et L. 214-24-33 du code monétaire et financier. » ; 2° Au premier alinéa du I de l’articl… (extrait)
Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par l’article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « Pacte ») à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (SICAV et fonds communs de placement). L’ancienne procédure issue de l’ordonnance n°… (extrait)