Amendement n° I-1393 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La décision (UE) 2020/1791 du Conseil du 16 novembre 2020 autorise la France à appliquer un tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans les départements d’outre-mer (DOM) lorsqu’il est importé sur le territoire métropolitain, dans la limite de 153 000 hectolitres d’alcool pur (HAP) annuels, soit une hausse par rapport à la limite actuelle de 144 000 HAP. Ce contingent à l’importation, dit « fis… (extrait)