Adopté.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le second alinéa du 2° du I de l’article 125-0 A est supprimé ; » II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 20° bis Au premier alinéa du 1 du I bis de l’article 990 I, les mots : « , sans qu’il soit fait application du dernier alinéa du même 2° , » sont supprimés ; » III. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « XI bis. - Au premier alinéa et aux première et seconde phrase du dernier a… (extrait)
Cet amendement supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s’appliquait en cas de transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance. Dans le cadre de la démarche de suppression des taxes à faible rendement menée depuis 2017, l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2021 a en effet abrogé cette tax… (extrait)