Amendement n° I-1401 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes visées au premier alinéa quand ces activités contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. » II. - La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la do… (extrait)

L'exposé des motifs

Si toutes les entreprises sont en capacité, dans une certaine mesure, de limiter leurs émissions de carbone, seules les entreprises agricoles et forestières, en lien direct avec la terre et la biodiversité, peuvent capter durablement du carbone et améliorer ou restaurer la biodiversité. C’est la raison pour laquelle de nombreuses collectivités et entreprises font appel aux exploitants agricoles po… (extrait)