Amendement n° I-1404 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement s’applique aussi aux petits-enfants. ». II. -La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

En ligne directe, les dispositions communes aux successions et donations prévoient un abattement général sur la part nette revenant à chaque ayant droit (article 779 du même code) avant application du barème progressif. Cet abattement, d'un montant actuellement de 100 000 euros, concerne la part nette de chacun des ascendants et de chacun des enfants. Cet abattement est personnel (l'excédent évent… (extrait)