Adopté.
I. - Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par… (extrait)
Le dispositif « jeunes entreprises innovantes », mis en place en 2004, soutient les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d’innovation, de croissance et de création de richesse. En combinant des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales patron… (extrait)