Amendement n° I-1416 de M. Jean François Mbaye sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3% à 0,5%. Eu égard aux évaluations concernant le rendement de la TTF pour 2022, une telle modification aurait pour effet de faire augmenter le produit de cette taxe finançant la solidarité internationale de 1,656 milliards d’euros à 2,76 milliards d’euros. L’objectif de cet amendement est de perm… (extrait)