Amendement n° I-1418 de M. Jean François Mbaye sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) en y incluant les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, aussi désignées comme des transactions intra-journalières (à comprendre les transactions dénouées au cours d’une seule et même journée). Parmi ces transactions intra-journalières, l’on retrouve notamment les tran… (extrait)