Amendement n° I-1425 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au début de la seconde phrase du même alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette option ».