Amendement n° I-1433 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 50, substituer au mot : « handicapés », les mots : « personnes en situation de handicap ».

Amendement rédactionnel.