Amendement n° I-1435 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 70, substituer aux mots : « Elle n’a pas commis, ainsi que son ou » les mots : « Ni elle ni aucun de ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « morale » insérer les mots : « n’ont commis ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « n’a » les mots : « n’ont ». IV. - En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « et ne fait pas » les mots : « ni n’ont fait ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.