Amendement n° I-1436 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « 15° Le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est abrogé. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.