Amendement n° I-1437 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 93,après le mot : « et » insérer les mots : « , concernant les livraisons de biens et les prestations de services mentionnées au même 6° , ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , en tant qu’il renvoie à ce 6° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.