Amendement n° I-1438 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° bis du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les couches pour nourrissons ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L'arrivée d'un nourrisson au sein de la famille implique des dépenses dans l'achat de couches, d'un budget de 40 à 70 euros par mois, ce qui représente une charge importante. Face à cette dépense nécéssaire, il serait souhaitable d'appliquer un taux réduit de TVA sur « les couches pour nourrissons » ce qui bénéficierait au pouvoir d'achat des familles, notamment pour celles qui ont un budget modes… (extrait)