Amendement n° I-1441 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs mois, la construction neuve de logements connaît une forte dégradation or les besoins de la population demeurent immenses. Deux millions de Français souffrent toujours de mal-logement. Si aucune dynamique n’est enclenchée, seuls 380 000 logements sortiront de terre fin 2021, un des pires chiffres depuis trente ans. Il en faudrait pourtant 500 000 annuellement pour répondre aux bes… (extrait)