Amendement n° I-1442 de Mme Pascale Fontenel-Personne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur… (extrait)

L'exposé des motifs

Si la Réglementation environnementale 2020 (RE2020) dont l’entrée en vigueur pour les logements neufs est prévue le 1er janvier 2022, participe à l’effort de la transition écologique dans le bâtiment, elle génère néanmoins un endettement supplémentaire pour les ménages acquéreurs d’un logement neuf. Ainsi, les surcoûts de construction liés à sa mise en oeuvre sont évalués à 10 % et, compte tenu de… (extrait)