Amendement n° I-1451 de M. Julien Aubert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 44 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 44 octodecies ainsi rédigé : « Art. 44 octodecies. - Le bénéfice imposable des entreprises mettant en place la participation définie à l’article L. 3322-1 du code du travail, à l’exclusion des entreprises devant la mettre en place de manière obligatoire dans les conditions mentionnées à l’article L. 3322-2 du même code, est déterminé sous déduction d’un abattement de 25 %. « Un décret en Conseil d’État fixe l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir une incitation fiscale en faveur des entreprises qui mettent en place un dispositif de participation en faveur de leurs salariés. Aujourd’hui seules les entreprises employant plus de cinquante salariés sont obligées de mettre en place des accords de participation. Or, la participation doit être un dispositif le plus répandu possible, dans une logique de promoti… (extrait)