Amendement n° I-1452 de M. Julien Aubert sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du deuxième alinéa B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé : Désignation des produitsUnité de perceptionTarif 1er janvier 2022 (en euros)Tarif 1er juillet 2022 (en euros)Tarif 1er janvier 2023 (en euros)Tarif 1er juillet 2023 (en euros)Tarif 1er janvier 2024 (en euros)Tarif 1er juillet 2024 (en euros)Tarif 1er janvier 2025 (en euros)Tarif 1er juillet 2025 (en euros)ÉlectricitéMégawattheure19,516,513,510,597,54,50II. - La perte de recettes pour l’É… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique. Cette taxe, malgré sa transformation, a perdu son objet initial. Il convient d… (extrait)