Amendement n° I-1454 de M. Julien Aubert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis et le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B de l’article 265 du code des douanes, la valeur de la taxe prévue au même article. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exempter de l’assiette de la TVA sur la consommation de carburants la valeur de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE). Il s’agit en effet d’un « impôt sur l’impôt », qui est d’autant moins supportable pour les Français aujourd’hui compte tenu des récentes évolutions des prix de l’énergie. La TICPE a une vocation de régulation d’un comportement, … (extrait)