Amendement n° I-1465 de Mme Isabelle Rauch sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 204 D du code général des impôts est complété par les mots : « et les revenus du travail de source étrangère correspondant à des tâches effectuées en France au moyen du télétravail ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 204-D du Code général des impôts énumère les situations dans lesquelles l’impôt n’est pas recouvré au moyen du prélèvement à la source. Dans le but de faciliter et d’amplifier le télétravail dans les zones frontalières, le présent amendement y ajoute les revenus du travail de source étrangère qui correspondent à des tâches effectuées en France au moyen du télétravail. En effet, la crise … (extrait)