Amendement n° I-1467 de M. Julien Aubert sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les cartes géographiques en relief. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à clarifier la doctrine fiscale en matière de régimes de TVA pour les cartes géographiques. En effet, les cartes géographiques qui sont aujourd’hui vendues en France ne sont pas clairement toutes soumises au même régime selon la nature du produit. Il existe plusieurs catégories de cartes différentes, notamment les cartes pliables ou reliées, et les cartes en relief. Auj… (extrait)